T. com. 8101, 31 mars 2026, n° 2026000565
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000565
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 31/03/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : ADAPT ACARTE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Hervé COULOMB
Maître [D] [Y] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [A] [E] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/03/2026
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026
Par décision en date du 04/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de :
ADAPT' ACARTE (SAS) [Adresse 1]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Maître COULOMB, avocat au Barreau de TOULOUSE représentant la SAS ADAPT'ACARTRE, et de Mr [H], expert comptable, que bien que les conditions d'exploitation de la société restent économiquement déficitaire, le commencement de remboursement de la créance due par l'association EATINHERENTE et le contrat client qui doit débuter, laissent à penser que la société pourra assurer le remboursement de son passif.
En conséquence, il convient d'autoriser la circularisation du plan aux créanciers, et d'autoriser la poursuite de l'acticité.
Il convient également de prévoir que, au plus tard pour le jour de l'arrêté du plan, un gage espèce soit constitué entre les mains du Mandataire Judiciaire.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Procureur n'ayant pas émis d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ;
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
ADAPT' ACARTE (SAS) [Adresse 1]
jusqu'au 05/05/2026
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 05/05/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire. Autorise la circularisation du projet de plan à l'ensemble des créanciers.
Dit et juge qu'au plus tard le jour de l'arrêté du plan, il devra être constituer un gage espèce de 5.000,00€ entre les mains du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 31/03/2026, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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