T. com. 8101, 7 avr. 2026, n° 2026002260
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002260
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 07/04/2026
DEMANDEUR(S) : SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2]
SCP [A] [X] en la personne de Me [A] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/03/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026
En date du 06/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de :
SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2]
Par jugement en date du 31/03/2026, un plan de cession a été arrêté par le Tribunal de Commerce d'ALBI au profit de la société SAS GDA AUTOMOBILES. La date d'entrée en jouissance a été fixée au 01/04/2026.
Par voie de requête, Maître [F] ès-qualités d'Administrateur Judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le prononcé de la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ;
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 12/12/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 12/12/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [Q] [W] en qualité de Juge Commissaire,
Désigne : la SCP [S] en la personne de Me [A] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et maintient l'Administrateur Judiciaire pour assurer les licenciements autorisés, et la mise en œuvre du plan de cession, comme indiqué dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 31/03/2026.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré par le Tribunal de Commerce d'ALBI, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier, et prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 07/04/2026.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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