T. com. 8102, 27 juin 2025, n° 2023001238
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001238 41010016 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 29/01/2010, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
[Z] [P] [V] - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 320 514 383, exerçant une activité de Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Par requête en date du 19.06.25, Maître [D] [U] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* Madame [P] est propriétaire de biens immobiliers qui à date n'ont pas pu être réalisés
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à deux ans ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [Z] [P] [V] - [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] à la date du 25/06/2027 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens on frais privilégiés de liquidation judiciaire
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées, et signé par le Président et Greffier.
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