T. com. 8102, 19 déc. 2025, n° 2023002998
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002998 41014124 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Dominique SENES, Président, Bernard PENTIAUX et Xavier GUILLEN, Juges, Assistés de Me SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 26/09/2014, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
[S] [Q] - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 437 593 858,
Par requête en date du 27/10/2025, SCP VITANI-[R] représentée par Me [R] [V] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* un bien immobilier indivis situé sur la commune de [Localité 2] doit être vendu ; Monsieur [S] étant décédé et les héritiers ayant refusé la succession, le mandataire liquidateur est dans l'attente de différents documents de la part du notaire en charge de la succession afin de confier le mandat de vente à un agent immobilier
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [S] [Q] - [Adresse 1] à la date du 18/12/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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