Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2023002998
T. com. 8102, 19 déc. 2025, n° 2023002998
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002998 41014124 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Dominique SENES, Président, Bernard PENTIAUX et Xavier GUILLEN, Juges, Assistés de Me SOULIE-RENE, Greffière salarié
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tcom 8701 n° 2023002998
T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2023002998
R.G.: 2023002998TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2023/222JUGEMENT DU mercredi 10 septembre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi dix septembre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Mon
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