T. com. 8102, 27 juin 2025, n° 2024001136

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001136 41022041 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 13/05/2022, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

ATPE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 2] 813 023 579, exerçant une activité de Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Par requête en date du 19.06.25, Maître [C] [W] de la SCP [X] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* « La procédure prud'homale engagée par Monsieur [F] [I] est toujours en cours et attend d'être fixée devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE sachant qu'au vu des informations portées à ma connaissance, le délai d'instruction serait de trois ans environ »

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS