T. com. 8102, 20 juin 2025, n° 2025000075

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000075 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20/06/2025

DEMANDEUR (S) : SCP [Q] représentée par Me [A] [W] [Adresse 1]

Es qualités de commissaire à l'exécution du plan de [N] [Z] Comparante en personne

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT:
BLANC Stéphane JUGES :
FRAYSSE Séverine ET CENES Christophe GREFFIER:
Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée MINISTERE PUBLIC représenté par Madame BUGUEL ************************************

Objet: Modification du plan sans aménagement du passif (redressement judiciaire) - L626-26-R.626-45

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le courriel en date du 19.06.2025 du commissaire à l'exécution du plan exposant que Monsieur [N] a régularisé la cinquième échéance de son plan de continuation ; qu'il se désiste par conséquent de sa requête ;

Le tribunal constate l'extinction de l'instance No 2025 000075 de :

SCP [Q] représentée par Me [A] [W] es qualités [V] [N] [Z] [D]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 94.67 € TTC, à la charge du débiteur.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 20/06/2025

Le Greffier

Le Président.