T. com. 8102, 26 sept. 2025, n° 2025000510

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000510 41025025 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 21/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

FRANCE PYRÉNÉES (SARL) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 908 111 933, exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Par requête en date du 21.09.2025, SCP [L] représentée par Me [V] [B] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* le produit de la vente aux enchères publique du véhicule a été récemment encaissé. Les formalités subséquents doivent être finalisées (déclaration de TVA) et il devra être procédé à la vérification de créance privilégiées qui viendront partiellement en rang utile

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS