T. com. 8102, 1 sept. 2025, n° 2025000956

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000956

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE NUMERO 1 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 01/09/2025

DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Hélène ARNAUD-LAUR Maître MARTINET-GAMBAROTTO

DEFENDEUR(S) : IDEAL (SAS) [Adresse 2]

[E] [V] [D] [M] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGE(S) TITULAIRE(S) : PENTIAUX Bernard FRAYSSE Séverine GREFFIER : Maître Edouard LIBES

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/09/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société IDEAL en cours de délibéré, Vu les courriers du Conseil de la banque en date des 11 et 22 juillet 2025 sollicitant le désistement tant à l'encontre de la société IDEAL que de Monsieur [V] [E],

Le tribunal constate l'extinction de l'instance No 2025 000956 de :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Contre IDEAL (SAS) [E] [V] [D] [M]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les frais seront à la charge de la partie défenderesse.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 65,72 € TTC.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 01/09/2025

Le Greffier

Le Président.