T. com. 8102, 19 sept. 2025, n° 2025001380

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001380 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU19/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président LAUTIER Michel ET BERTHAUD Paul, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :

PR 2 (SARL) - [Adresse 1] - RCS 529066920 Représentée par son dirigeant, assisté de son conseil, Me PALAFFRE, Avocat au Barre au de Castres

Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement en date du 21/03/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PR 2 (SARL) désignant: Juge-commissaire : LOUBERSSAC François Mandataire judiciaire : Maître [C] [A] ;

Vu le jugement du 16 mai 2025 ayant autorisé la poursuite d'activité, Vu le rapport du mandataire judiciaire déposé le 15 septembre 2025, Vu les pièces de la procédure et les explications des parties entendues en chambre du conseil,

Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;

ATTENDU QUE :

La société exploite le camping [Etablissement 1] à [Localité 1], comprenant 55 emplacements, 6 chalets et 6 gîtes, ainsi qu'une guinguette assurant bar et restauration ;

Que l'incendie criminel survenu en février 2024 a rendu inexploitable la guinguette, élément essentiel à l'équilibre économique de l'exploitation, et a provoqué l'ouverture d'une procédure collective ;

Que la période d'observation a mis en évidence :
* un passif déclaré ramené à environ 195 274,73 € après rectification URSSAF,
* un chiffre d'affaires de 47 704 € pour les cinq premiers mois d'observation,
* un résultat déficitaire de 25 254 €,
* la prise en charge des loyers postérieurs par l'associé majoritaire,
* l'achèvement des travaux de la guinguette en juillet 2025, permettant une réouverture effective à compter de la saison 2026,
* une demande d'indemnisation pour pertes d'exploitation en cours auprès de l'assureur,
* une procédure contentieuse pendante contre les bailleurs au sujet des loyers ;

Que malgré la fragilité persistante de la société (dépendance financière à l'associé majoritaire, absence d'inventaire complet des actifs, incertitude sur l'indemnisation), des perspectives de redressement existent en vue de la saison 2026 ;

Que sur l'audience, il est remis une attestation établie par Monsieur [D] [J], associé de la SARL PR2, lequel s'engage expressément à assurer, par ses apports financiers en compte courant d'associé, le règlement des loyers dus par la société PR 2 SARL :
* Pendant toute la durée de la période d'observation
* Ainsi que le cas échéant, dans le cadre d'une prolongation de ladite période jusqu'au terme du mois de mars 2026, si la trésorerie de la société ne permettait pas d'honorer ces loyers ;

Qu'il est également remis l'avis d'opération de virement de la somme de 29 794.44 € au bénéfice de l'INDIVISION [E] ;

Qu'il convient en conséquence de renouveler la période d'observation, sous réserve d'un strict suivi de l'exécution des engagements annoncés ;

PAR CES MOTIFS