T. com. 8102, 14 nov. 2025, n° 2025002435
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 14/11/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002435 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : GUILLEN Xavier et CENES Christophe ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[B] [Z] (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, désignant Mandataire judiciaire : Maître [T] [N]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le rapport du mandataire judiciairedéposé le 07/11/2025 en application de l'article L.631-15 du Code de commerce à l'issue des deux premiers mois de la période d'observation ; Vu les pièces produites et les explications fournies à l'audience ;
Attendu qu'il résulte des éléments comptables communiqués que la société poursuit son activité et parvient à assurer le financement de la période d'observation ;
Attendu qu'un résultat bénéficiaire ressort du projet des comptes clos au 30 septembre 2025, et que la trésorerie demeure à ce stade suffisante pour permettre la continuité de l'exploitation ; Attendu que la poursuite de la période d'observation apparaît nécessaire afin :
* d'apprécier l'évolution de l'activité,
* d'évaluer définitivement le passif à apurer,
* et d'envisager les solutions adaptées à la situation de l'entreprise
Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de [B] [Z] (SAS) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de [B] [Z] (SAS) - [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 05/03/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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