T. com. 8102, 31 oct. 2025, n° 2025002849
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002849 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 31/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : BERTHAUD Paul et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
[W] [A] - EIRL - [Adresse 1] - SIREN RCS [Localité 1] 820 645 927 ; exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
Par jugement en date du 03/10/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [W] [A] - EIRL, désignant:
Mandataire judiciaire : Maître [O] [Y]
Vu la requête déposée le 14 octobre 2025 par Maître [Y] [O], mandataire judiciaire, tendant à voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Vu le courrier du dirigeant en date du 10 octobre 2025 demandant la mise fin à la période d'observation au motif de l'absence de toute activité et de perspective de redressement, Vu les pièces du dossier,
Vu les articles L.631-15 II et L.641-1 III du Code de commerce,
Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
EXPOSE DES MOTIFS
Il résulte des pièces de la procédure que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée [W] [A], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 645 927, a cessé toute activité depuis juillet 2025.
Aucune opération d'exploitation n'a été reprise depuis cette date, aucun compte bancaire n'a été ouvert pour la période d'observation et aucun élément comptable n'a été communiqué au mandataire judiciaire.
Le dirigeant a lui-même indiqué que la poursuite de la période d'observation ne ferait qu'aggraver le passif, l'entreprise ne disposant d'aucune perspective sérieuse de redressement.
Dans ces conditions, le redressement apparaît manifestement impossible, au sens de l'article L.631-15 II du Code de commerce.
Il y a donc lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et du débiteur ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [W] [A] - EIRL - [Adresse 1]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [L] [Z] Juge-Commissaire et nomme Maître [O] [Y] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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