Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5402 n° 2025002849
T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2025002849
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B
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tcom 8102 n° 2025002849
T. com. 8102, 31 oct. 2025, n° 2025002849
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002849 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 31/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : BERTHAUD Paul et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, G
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tcom 3402 n° 2025002849
T. com. 3402, 7 juill. 2025, n° 2025002849
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002849 DEMANDEUR (S): BANQUÉ POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] RCS 554 200 808 Me Sylvain FOURNIER Avocat Loco Me Laurent SALLELES Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR (S)
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tcom 3102 n° 2025002849
T. com. 3102, 5 mai 2025, n° 2025002849
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mai 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS BAK immobilier Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président
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