T. com. 8102, 9 janv. 2026, n° 2025003420
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003420 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et SENES Dominique, ASSISTES DE Maître [X], Greffière salariée, Ministère public représenté par Mme BUGUEL
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
S.O. PATRIMOINE (SAS) - [Adresse 1] -SIREN RCS [Localité 1] 843 460 189 ; exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment ;
Représentée par [E] [Q], [Z], dirigeant;
Par jugement en date du 05/12/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.O. PATRIMOINE (SAS), désignant: Mandataire judiciaire : SCP [H] représentée par Me [A] [T]
Par requête conjointe en date du 17/12/2025, Monsieur [E], dirigeant, et SCP [H] représentée par Me [A] [T], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé exposent ce qui suit :
A ce stade de la procédure, il apparaît que la société SO PATRIMOINE n'est plus en mesure d'exercer son activité en l'absence de tout projet de chantier et en l'absence totale de trésorerie ; L'unique véhicule est immobilisé ; Le passif déclaré par le chef d'entreprise est de l'ordre de 56 k€ ;
Vu l'achèvement de la période d'observation prévue par l'article L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire lu en chambre du conseil ;
Entendu les réquisitions du Ministère Public en chambre du conseil,
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; En présence du Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : S.O. PATRIMOINE (SAS) - [Adresse 1] Représentant légal : [E] [Q], [Z]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [U] [L] Juge-Commissaire et nomme SCP [H] représentée par Me [A] [T] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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