T. com. 8102, 20 févr. 2026, n° 2025003518
Vérifier : T. com. 8102, 20 févr. 2026, n° 2025003518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 20/02/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003518 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : BLANC Stéphane, Président LOUBERSSAC François et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
OCCITANIA MULTISERVICES (SAS) - 5, Route de Gaillac - 81500 Lavaur – SIREN 841 882 822, exerçant une activité de Travaux de menuiserie bois et PVC,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de OCCITANIA MULTISERVICES (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 07/02/2025, désignant Maître [O] [P] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 10.12.2025, le mandataire liquidateur expose que malgré la mise en demeure du liquidateur, le dirigeant n'a pas remis la liste des immobilisations de la société, le justificatif relatif à la cession ou à la mise au rebut du matériel de transport figurant au bilan au 30.09.2019, ainsi que les pièces justificatives concernant le remboursement du compte courant débiteur ; dans ce contexte, le mandataire envisage des sanctions à l'encontre du dirigeant ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : OCCITANIA MULTISERVICES (SAS) - 5, Route de Gaillac - 81500 Lavaur
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 26/03/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.