T. com. 8102, 3 avr. 2026, n° 2026000473
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000473 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître [K], Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
[O] [C] - [Adresse 1] ; exerçant une activité de plâtre rie plaquiste
Par jugement en date du 06/02/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [O] [C], désignant:
Mandataire judiciaire : Maître [E] [T]
Par requête en date du 10 mars 2026, déposée au greffe le 16 mars 2026, Maître [T] [E] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que, dès l'ouverture de la procédure, Madame [C] [O] a été convoquée ;
Attendu que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège de l'entreprise, qui correspond également au domicile personnel de la débitrice, est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » ;
Attendu que la SCP [R] [X], commissaire de justice désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers, n'a pas davantage pu entrer en contact avec la débitrice, un procès-verbal de difficulté ayant été dressé le 02 mars 2026 ;
Attendu qu'ainsi, aucun renseignement sur la situation de l'entreprise n'a pu être recueilli et qu'aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments que la procédure est en état de carence ;
Attendu que le passif déclaré s'élève à la somme de 19.828,93 euros ;
Attendu que dans ces conditions, le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de [O] [C] en application de l'article L.631-15 II du code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête du Mandataire Judiciaire ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [O] [C] - [Adresse 1]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [I] [N] Juge-Commissaire et nomme Maître [E] [T] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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