Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5402 n° 2026000473
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000473
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 20/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SAS NOVIGA [Adresse 1] RCS B 8
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tcom 7202 n° 2026000473
T. com. 7202, 19 juin 2026, n° 2026000473
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000473 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 19/06/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE A L'ATIENTION DE Mme [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESEN
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tcom 8102 n° 2026000473
T. com. 8102, 3 avr. 2026, n° 2026000473
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000473 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître [K], Greffière salariée, Le
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tcom 5201 n° 2026000473
T. com. 5201, 23 mars 2026, n° 2026000473
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000473 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 23/03/2026 * DEMANDEUR(S) : SARL, [L], [X] ET FILS (SARL), [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Me Jean-Michel CHATEAU Composition du tribun
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tcom 8501 n° 2026000473
T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2026000473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ACE85 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Loui
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