T. com. 8102, 3 avr. 2026, n° 2026000745
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000745 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
S.N. MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] -RCS [Localité 1] 411 511 959 ; exerçant une activité de Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement ; Représentée par SAS INDUSTRIES ET CONTRACT, Présidente, elle-même représentée par Me
ALRAN, Avocat au Barreau de Castres ;
Par jugement en date du 23/01/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.N. MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS), désignant: Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [X] [T] Mandataire judiciaire : SCP [H] représentée par Me [A] [Z]
Par requête conjointe du 30 mars 2026, la débitrice et l'administrateur judiciaire sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Ils exposent que, malgré la poursuite d'activité pendant la période d'observation, le carnet de commandes ne s'est pas traduit en flux de trésorerie, que la situation financière demeure fortement dégradée et que la trésorerie est insuffisante pour faire face aux échéances immédiates.
Il est notamment indiqué que les dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ne sont pas réglées à leur échéance, qu'une échéance significative est intervenue sans pouvoir être honorée et que les salaires du mois de mars 2026 ne peuvent être assurés.
Ils en déduisent qu'aucune perspective sérieuse de redressement ne peut être envisagée à court terme.
Entendu le représentant des salariés en chambre du conseil ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe de l'Administrateur Judiciaire et de la débitrice ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de :
S.N. MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] Représentant légal : SAS INDUSTRIES ET CONTRACT
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [V] [B] Juge-Commissaire et nomme SCP [H] représentée par Me [A] [Z] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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