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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026000745

    T. com. 8201, 7 avr. 2026, n° 2026000745

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DEROGATION INALIENABILITE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000745 2026000200 LES CHAMANES (SAS) Dossier : PC/08472 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e285d9cdc6046d479cc547
  • tcom 8102 n° 2026000745

    T. com. 8102, 3 avr. 2026, n° 2026000745

    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000745 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salar

    Lire la décision → Vérifier la source 69e22d0acdc6046d47915d81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1