T. com. 8201, 3 sept. 2025, n° 2024004668

03/09/2025

2024000071 2024 004668

[W] [A] (SAS) C/ FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Représentant : Me FANGET Nicolas

Défendeurs : FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) [Adresse 1] ESPAGNE

Ne comparait pas ni personne pour lui,

SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE) [Adresse 2] ESPAGNE GUADALUPE MURCIA ESPAGNE

Représentant : Me Arnaud GONZALEZ loco Me Nicolas CHAUDESSOLLE

Inscrite sous le numéro 2024 004668.

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 03/09/2025

Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeMarie-Line MALATERREJugeLydie BROSSARDAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Le Ministère Public avisé,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l'instance et de l'action 2024 004668.

Dans la procédure :

[W] [A] (SAS) CONTRE FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE) et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jackie COURMONT.