T. com. 8201, 13 mai 2025, n° 2025002771

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 13/05/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002771 2025000379

BEXIANIS (SAS)

Dossier : PC/08314

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Monsieur Jean [U] PICCIN

Juge
: Madame Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI

Juge
: Madame Marie-Line MALATERRE

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 13/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [U] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 12/09/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 06/11/2023 à l'encontre de :

BEXIANIS (SAS) [Adresse 1] B 891 614 745 - 2020 B 712

Vu la requête présentée par SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [B], agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

Monsieur [G] [V], régulièrement convoqué, ne comparait pas ni personne lui ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car les opérations de recouvrement du poste client sont toujours en cours ;

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [X] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,