T. com. 8201, 27 mai 2025, n° 2025002875
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 27/05/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002875 2025000394
[P] RENOVATION (SAS)
Dossier : PC/08610
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 27/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Monsieur Jean [M] PICCIN
Juge
: Monsieur Jackie COURMONT
Juge
: Monsieur [R] ALVES
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Jugement prononcé publiquement le 27/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 12/11/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[P] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] B 834 446 387 - 2018 B 19
Par jugement en date du 07/01/2025, la Poursuite de la Période d'observation a été autorisée jusqu'au 04/03/2025 puis l'affaire a été renvoyée successivement au 13/05/2025 et au 27/05/2025.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 27/05/2025, la société [P] RENOVATION (SAS) comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [P], entendu, s'associe à la requête en conversion et sollicite une poursuite d'activité au 13/06/2025 inclus.
La SELARL M.J. [L] & ASSOCIES en la personne de Maître [R] [L] ès qualités de mandataire judiciaire expose sa requête déposée au Greffe le 09/05/2025 sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il expose que :
Le passif déclaré entre les mains de l'exposant s'élève à 104 605,45 €.
Devant ses problèmes de santé et aspirant à partir à la retraite, Monsieur [P] n'avait sollicité le maintien de l'activité en période d'observation que pour achever les chantiers en cours.
Il ne se voyait en effet pas présenter de plan de continuation sur une longue durée et aucun des salariés n'ambitionne de reprendre l'activité.
Les dits chantiers étant désormais terminés, la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable.
La SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;
Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que devant ses problèmes de santé et aspirant à partir à la retraite, Monsieur [P] n'avait sollicité le maintien de l'activité en période d'observation que pour achever les chantiers en cours ;
Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;
Attendu que conformément à l'article L 641-10 et à l'article R 641-18 du Code de Commerce et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation jusqu'au 14 juin 2025 inclus ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[P] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] B 834 446 387 - 2018 B 19
Autorise le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire jusqu'au 14 juin 2025 inclus ;
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Monsieur Jérôme MACABEO
Juge commissaire suppléant : Monsieur Alain PECOU
Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [L] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [L]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL M.J. [L] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [L] en qualité de liquidateur ;
Maintient la date de cessation des paiements au 05/01/2024 ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 24 novembre 2026 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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