T. com. 8201, 16 sept. 2025, n° 2025002881
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 16/09/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002881 2025000399
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VIGNERONS DE SAINT SARDOS" (COAGR)
Dossier : PC/08342
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/09/2025 et même composition pour le délibéré
Le Ministère Public entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;
Jugement prononcé publiquement le 16/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [A] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 31/10/2023, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VIGNERONS DE SAINT SARDOS" (COAGR) [Adresse 1] D 777 313 925 - 2002 D 291
Avec renouvellement des périodes d'observation et une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025 renvoyée à l'audience du 16/09/2025 ;
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VIGNERONS DE SAINT SARDOS" (COAGR) comparait en la personne du dirigeant Monsieur [L] [I] assisté de Madame [P] [O], directrice salariée, et de Me LEVI, avocat à [Localité 1], entendus ;
La SELARL MJ [J] & ASSOCIES comparait en la personne de Maître [T] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, lequel donne lecture de son rapport et s'en rapporte ;
La SELARL APEX AJ comparait en la personne de Madame [B] [G] ès qualités d'administrateur judiciaire, laquelle donne lecture du rapport de Maître [E] [M] et s'en rapporte ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [T] [J] et Madame [B] [G], sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre du Conseil le 09/12/2025 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les avis du Ministère Public et du Juge Commissaire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de :
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VIGNERONS DE SAINT SARDOS" (COAGR) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 09/12/2025 à 10 h afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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