T. com. 8201, 10 juin 2025, n° 2025003359

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 10/06/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003359 2025000470

[O] (SAS)

Dossier : PC/08668

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/06/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 10/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [E] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[O] (SAS) [Adresse 1] ban B B 847 555 505 - 2022 B 78

Dans une requête déposée au Greffe le 02/06/2025, la SELARL MJ [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H], ès qualités de liquidateur, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 10/06/2025, la société [O] (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé une requête afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car à ce jour, le montant du passif s'élève à la somme de 648.480,64 € étant précisé que les opérations de vérification de créances sont en cours ;

Qu'il reste de nombreuses précisions à obtenir dans le dossier, à savoir notamment les derniers éléments comptables qui permettront de s'assurer de l'état des comptes courants d'associés, de l'état des participations

détenues par la SAS [O] ainsi que de l'état des immobilisations corporelles au jour de l'ouverture de la procédure ;

Que des contentieux sont actuellement pendants, l'un pour lequel Maître [T] demeure dans l'attente de communication d'éléments par le conseil de la société IMOGFONT ainsi qu'un litige prud'homal pendant devant le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] et pour lequel une audience est fixée au 01/09/2025 ;

Qu'il conviendra par ailleurs de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur ;

Que, par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé.

Qu'en l'espèce une prorogation de trois mois est insuffisante du fait du litige en cours.

Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de deux ans.

Que, selon les dispositions de l'article L.644-6, le Tribunal peut, à tout moment, décider par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il y a donc lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur à six mois soit jusqu'au 10/12/2025;

PAR CES MOTIFS,