T. com. 8201, 24 juin 2025, n° 2025003541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 24/06/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003541 2025000528

ENTREPRISE [S] SERVICES (SARL)

Dossier : PC/08559

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [C] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 19/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

ENTREPRISE [S] SERVICES (SARL) [Adresse 1] B 878 671 882 - 2019 B 653

Par jugement du 19/09/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 17/06/2025, Maître [Q] [N], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la SARL ENTREPRISE [S] SERVICES comparait en la personne d'un des cogérants Monsieur [S] [A]. En revanche, Monsieur [S] [X], ne comparait pas ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ;

Qu'il reste toujours des éclaircissements à obtenir concernant les actifs et du passif postérieur a été généré notamment à l'égard du bailleur dans le cadre des réalisations d'actifs ;

Ce passif doit faire l'objet d'un dépôt au greffe compte tenu des fonds détenus dans ce dossier ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,