T. com. 8201, 25 nov. 2025, n° 2025003706

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 25/11/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003706 2025000559

SARL [Localité 1] IMPRESSION (SARL)

Dossier : PC/08674

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Jean [Q] PICCIN

Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: [I] ALVES

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation au vue de la consultation des créanciers ;

Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [Q] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] 387 542 046 - 92 B 175

Avec renouvellement des périodes d'observation autorisées et une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 25/11/2025 ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, SARL [Localité 1] IMPRESSION (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [O] [V], entendu ;

Maître [I] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en la personne pour la SELARL [Y] & ASSOCIES, entendu, donne lecture de son rapport et indique que Monsieur [O] [V] a attesté l'absence de nouvelles dettes générées au visa des dispositions de l'article L622-17 du Code de commerce, aucune alerte n'ayant été déplorée en ce sens à ce jour.

Que le projet de plan déposé prévoit un apurement du passif à 100 %, le PCE étant quant à lui repris selon ses modalités contractuelles.

Monsieur [O] [V] souhaiterait également un moratoire de 6 mois pour pouvoir régler la créance super privilégiée de l'AGS, demande dont il devra prendre seule l'initiative.

Au regard d'une rentabilité retrouvée et d'une trésorerie confortable, Maître [I] [Y] sollicite l'autorisation de consulter les créanciers sur le projet de plan dont il s'agit ;

Le Ministère Public entendu dans son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la poursuite en vue de la consultation des créanciers ;

Le Juge Commissaire entendu dans son rapport lu lors de l'audience, émet également un avis favorable à la poursuite en vue de la consultation des créanciers ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [I] [Y] et Monsieur [O] [V], sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre de Conseil le 03/02/2026 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;

PAR CES MOTIFS