T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025004042

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 09/09/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004042 2025000670

M.C.V. (SARL)

Dossier : PC/08281

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Pascal STANDAERT

Juge
: Jérôme MACABEO

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 20/06/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 13/09/2023 à l'encontre de :

M.C.V. (SARL) [Adresse 1] B 509 140 018 - 2008 B 633

Maître [T] [B], comparaissant en personne pour la SELARL M.J. [B] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La SARL M.C.V régulièrement convoquée, comparait en la personne de sa gérante, Madame [W] [P], entendue, laquelle ne s'oppose pas à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste des actifs incorporels à réaliser représentés par des parts sociales détenues par la SARL M.C.V dans ses filiales :
* SARL SOC [W] = 2696 parts, dont 1347 parts détenues par la SARL M.C.V (49,96%),
* SARL [I] [S] 15 = 750 parts dont 225 parts détenues par la SARL M.C.V (30%)
* SARL LAUGAUX = 100 parts dont 40 parts détenues par la SARL M.C.V (40%).

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M.J. [B] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 1 AN, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,