T. com. 8201, 23 sept. 2025, n° 2025004192

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 23/09/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004192 2025000681

TOURRET RODRIGUEZ (SAS)

Dossier : PC/08793

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge : Florent DUCRUET
Juge
: Claude ROUALDES

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite ;

Jugement prononcé publiquement le 23/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

TOURRET RODRIGUEZ (SAS) [Adresse 1] B 949 655 856 - 2023 B 198

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 23/09/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 23/09/2025, TOURRET RODRIGUEZ (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [M] [V], entendu ;

Maître [Z] [L] comparaissant en personne pour la SELARL MJ [L] & ASSOCIES, donne lecture de son rapport et indique que le dirigeant doit travailler sur la marge et sur la productivité des salariés, une équipe étant un peu plus lente selon son appréciation. Un salarié ayant la possibilité de partir en retraire en octobre ne sera pas remplacé.

Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d'apprécier l'opportunité de la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période préalablement fixée soit le 29/01/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire,

Maître [Z] [L] et Monsieur [M] [V] sollicitent la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 29/01/2026.

PAR CES MOTIFS