T. com. 8201, 10 mars 2026, n° 2025005165
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 10/03/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005165 2025000851
[E] (SAS)
Dossier : PC/08794
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 24/02/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge : [B] ALVES
Juge
: Didier FARELLA
Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[E] (SAS) [Adresse 1] B 918 288 424 - 2022 B 682
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, la société [E] ( SAS ) comparait en la personne de son Directeur Général Monsieur [N] [Y], confirme que l'impasse de trésorerie empêche la réalisation d'évènements,
La SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Maître [B] [S] ès qualités de mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
L'affaire a été mise en délibéré au 10/03/2026 pour un jugement y être rendu dans l'attente d'une note en délibéré.
Dans sa note en délibéré déposée le 09/03/2026, Maître [S] indique que la société [E] ayant perçu la somme de 82.785,85 € versée le 06 mars 2026 il se désiste de la requête en conversion déposée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Maître [B] [S] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29/07/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 29/07/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[E] (SAS) [Adresse 1] B 918 288 424 - 2022 B 682
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026 à 09 HEURES 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée -d'un prévisionnel d'exploitation -de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité -du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.
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