T. com. 8201, 4 nov. 2025, n° 2025005329

04 NOVEMBRE 2025

2025000883 2025 005329

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] C/ [N] [M] (SARL)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 04 novembre 2025, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Demandeur : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [V] [P], comptable public, entendu.

Défendeur : [N] [M] (SARL) [Adresse 2]

Comparait en la personne de Madame [H] [M], épouse, représentant, son gérant Monsieur [N] [M].

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000883

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 04/11/2025

Devant Alain PECOU, Président Vincent CAMINEL, Juge Jérôme MACABEO, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Le Ministère Public avisé,

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance parfait de l'affaire 2025005329 (2025000883) ;

Dans la procédure :

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Localité 2] [N] [M] (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE les entiers frais et dépens de l'instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D'AUDIENCE Alain PECOU.