TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03656 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46W7
MINUTE: 26/751

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [J] [G]
née le 21 Mai 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 3]

Absente représentée par Me Anne-Laure PHILOUZE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [L] [W]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 avril 2026

Le 08 avril 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [G].

Depuis cette date, Madame [J] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [G].

Le 16 avril 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a envoyé un mail daté du 16 avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS