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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03656

    TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/03656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 Juin 2026 MINUTE : 26/00766 N° RG 26/03656 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LX Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Anissa MOUSSA Anissa, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45571fcdc6046d477de294
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03656

    CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03656

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03656 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b5593c619cd1f4aef54
  • ca other ca_lyon n° 26/03656

    CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03656

    N° RG 26/03656 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4OE Nom du ressortissant : [U] [H] [H] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0aec30cdc6046d471067d3
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03656

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03656 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46W7 MINUTE: 26/751 Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27599cdc6046d479b9c03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1