TJ 81004, 16 avr. 2026, RG 25/01860
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Texte de la décision
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 16 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01860 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGLE
NAC : 12D
AFFAIRE : [Q], [B] [N] C/ Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, lors de l’audience et Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières
en présence de [K] [E], greffier stagiaire,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [Q], [B] [N]
née le 23 Septembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde JAY, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025000410 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
domiciliée au Tribunal judiciaire d’Albi - [Adresse 2]
en la personne de Madame [R], substitut du procureur,
Clôture prononcée le : 3 février 2026
Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE le changement de prénom de Madame [Q], [B] [N], et en conséquence :
DIT que le prénom de Madame [N] est désormais « [S] » en lieu et place de « [Q], [B] » ;
ORDONNE la transcription du changement de prénom à l’état-civil de la ville de [Localité 3] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié conformément aux règles de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ;
RAPPELLE que conformément à l’article 1055-4 du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision ;
DIT que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au Défenseur des droits.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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