TJ 61001, 17 avr. 2026, RG 26/00118
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A 09 HEURES 30
Mesure d’isolement ou de contention
17 Avril 2026
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3MG
Minute n° : 26/118
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la décision du 13 avril 2026 à 11 heures 30 du juge de maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I] ;
Vu la décision du 15 avril 2026, du juge ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [I] ;
Vu la requête du 16 avril 2026 à 10 heures 12, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [C] [I], actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant être défavorable
au maintien de la mesure vu l’absence d’indication pertinente motivant la décision de maintien à l’isolement le 16 avril 2026 à 11 heures 56 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 20026 mettant fin à la mesure de soins psychiatrique ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I].
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour remise d'une copie le 17 avril 2026 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 17 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,
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