TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/00102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RJ
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [I]
METROPOLE DE [Localité 2]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 01 avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2026
Objet du recours : Rejet implicite demande initiale CMI mention priorité
partie demanderesse
Madame [S] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
Monsieur [A] [K], père de [Q], est comparant
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 2]
[Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Greffière : Isabelle BELACCHI
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [S] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [S] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 01 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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