TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 25/02286
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3REE
AFFAIRE : Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON C/ S.A.S. LT LYV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. LT LYV
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Février 2026 - Délibéré au 7 Avril 2026
prorogé au 17 Avril 2026
Par assignation en date du 01 décembre 2025, la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON a assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS LT LYV
A l’audience du 16 février 2026, le conseil de société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le délibéré fixé au 7 avril 2026 a été prorogé au 17 avril 2026.
MOTIFS :
Il convient de donner acte à la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON de son désistement d’instance à l’encontre de SAS LT LYV et de laisser les dépens à la charge de la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. La demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DONNONS acte à la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS LT LYV.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/2286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3REE et le dessaisissement de la juridiction
REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par à LYON par Erick MAGNIER, Premier Vice-président assisté de Florence FENAUTRIGUES par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement
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