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TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00010

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Date: 17/04/2026
Numéro: 26/00010
Lieu / cour: tj69123
Chambre: Référés civils
Type: other
Id: 69e27bfecdc6046d479c10ce

Texte de la décision

759 caractères

ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3R2G
AFFAIRE : [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ SAS BATIPRO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITA T DE LA METROPOLE DE LYO N DÉNOMMÉ [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS BATIPRO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 16 Février 2026 - Délibéré au 7 Avril 2026 prorogé au 17 Avril 2026

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