TJ 40088, 16 avr. 2026, RG 24/00195
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Texte de la décision
N° RG 24/00195 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DD3C
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 16 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [S], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître LAPLACE-ROUGÉ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [W] [X] de sa demande de sursis à statuer,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule SEAT modèle IBIZA, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 21 octobre 2020 entre Monsieur [W] [X] et Monsieur [Q] [G],
CONDAMNE Monsieur [W] [X] à rembourser à Monsieur [Q] [G] le prix de vente d’un montant de 9700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024,
DIT que Monsieur [W] [X] devra procéder à l’enlèvement à ses frais du véhicule après remboursement du prix de vente,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] d’avoir repris le véhicule dans le délai de 4 mois après la signification du jugement, Monsieur [Q] [G] sera autorisé à en disposer à sa guise.
CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 293,76 euros au titre des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [X] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [S] à garantir Monsieur [W] [X] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
CONDAMNE Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.
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