TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/02712

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 26/02712 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7CW

N° MINUTE :

Contradictoire

Copies certifiées conformes délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. CABINET [Localité 1] OUEST GESTION SYNDIC DU SDC [Adresse 1]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [A]
représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Audrey BABA, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 4ème chambre civile 1ère section.

Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026

Le Greffier Le Président