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TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/01523


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Date
07/04/2026
Numéro
26/01523
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69e27ff6cdc6046d479c5876

Texte de la décision

1,184 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/01523
N° Portalis
352J-W-B7K-DBXC2

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me Victor RIOTTE
Me Jean FOIRIEN
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL RENOVETANCHE IDF
représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027

DEFENDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représentée par son syndic la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 2ème section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre 2ème section.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président

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