Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/04400


Vérifier : TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/04400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
26/04400
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69e28126cdc6046d479c6c40

Texte de la décision

1,187 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/04400
N° Portalis
352J-W-B7J-DBT7A

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me Anne
[N]
Me Jean FOIRIEN
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026

DEMANDEURS

Madame [W] [Z] [V] [C] épouse [P]
représentée par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1825

Monsieur [F] [E] [X] [P]
représenté par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1825

DEFENDERESSE

S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 8ème chambre.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.