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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04400

    TJ 77284, 14 août 2026, RG 26/04400

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04400 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETAI Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8753f0195da062e05af4e7
  • ca other ca_paris n° 26/04400

    CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04400

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04400 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c701195da062e0f13e2a
  • ca other ca_lyon n° 26/04400

    CA Lyon, 6 juin 2026, RG 26/04400

    N° RG 26/04400 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5WC Nom du ressortissant : [I] [G] [G] C/ [B] [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a359cdc6046d47acb24f
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04400

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/04400

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04400 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT7A N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Anne [N] Me Jean FOIRIEN + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28126cdc6046d479c6c40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1