TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 24/04244

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/04244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MCG

DEMANDEURS
M. [S] [U]
Mme [O] [K] épouse [U]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS - #C1439
représentée par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS - #C1439
DEFENDERESSE
S.C. DOHIS 94
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats - #E0269

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Sophie PILATI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu qu’il n’y a eu ni de nouvelles conclusions de la défenderesse ni de message.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du vendredi 26 février 2027 à 9h35 ,

Le 17/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience