TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/05216

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Aude BOURUET AUBERTOT
Me David SILVA
Me Rémy WACHTEL
Me Isabelle DUQUESNE CLERC
Me Florence ROSANO
Me Ariane LAMI SOURZAC
+ copie dossier
le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/05216
N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

N° MINUTE :

Assignations du :
13 et 15 décembre 2022
25 janvier 2023
2 février 2023

JUGEMENT
rendu le 14 Avril 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0026

DEFENDEURS

Société d’assurance mutuelle MAIF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situe [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. CANOPEE GESTION
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380

Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Madame [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0379

Madame [K] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4] (RUSSIE)
représentée par Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0379

Caisse régionale d’assurances mutuelle agricole [Localité 5] VAL DE LOIRE, dite GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me David SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065

S.A. PACIFICA
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe au 24 mars 2026 prorogé au 14 avril 2026
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [V] [E] est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage - bâtiment B d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 1], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Maif (ci-après la Maif).

Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Mme [K] [D] et Mme [F] [U] (ci-après les consorts [D]) sont ensemble propriétaires de l’appartement situé au-dessus de celui de M. [V] [E], lequel a été assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelle agricole [Localité 5] Val de Loire (ci-après la caisse Groupama) jusqu’au 30 juin 2016, puis auprès de la SA Pacifica.

M. [V] [E] a déclaré différents dégâts des eaux entre 2014 et 2019 (au cours de l’année 2014, le 20 juin 2015, le 8 août 2017, le 9 février 2018, le 11 juillet 2018, le 21 décembre 2018 et enfin, le 19 octobre 2019), selon lui tous imputables à l’appartement des consorts [D].

Après différentes mises en demeure, restées vaines, adressées aux consorts [D] afin de procéder à des travaux, M. [V] [E] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par ordonnance du 26 février 2020, a désigné en qualité d’expert M. [L] [O] afin notamment de rechercher les causes des désordres et de déterminer l’ampleur des dommages en résultant.

L’expert a déposé son rapport le 22 juin 2022.

Après des tentatives de rapprochement amiable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de l’immeuble (ci-après le SDC) pour procéder à des réparations, M. [V] [E] l’a fait citer, ainsi que la Maif, les consorts [D], la société Pacifica et la caisse Groupama devant le tribunal judiciaire de Paris, suivant actes de commissaire de justice des 13, 15 décembre 2022 et 25 janvier, 2 février 2023.

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge de la mise en état a débouté M. [V] [E] de ses demandes tendant à :
- voir condamner sous astreinte les consorts [D] à déposer les installations sanitaires de leur appartement,
- voir ordonner au SDC de réaliser les travaux de reprise du plancher haut de son appartement dans les 15 jours suivant la communication par les consorts [D] des justificatifs de la dépose de leurs installations sanitaires,
- obtenir une provision pour frais de procès,
et a également débouté le SDC de ses demandes tendant à voir condamner sous astreinte les consorts [D] à faire réaliser « une trappe de visite du coffrage du W.C. de leur appartement et les travaux nécessaires à mettre la douche en conformité avec les règles de l’art et les DTU, sous le contrôle du plombier de l’immeuble ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 11 mai 2025, M. [V] [E] demande au tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L] [O], en date du 22 juin 2022,
Vu à titre principal les articles 1241 et 1242 du Code civil, et, à titre subsidiaire, la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage
Vu à titre principal l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, à titre subsidiaire, la théorie des troubles de voisinage ;
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des assurances

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D], la MAIF, la Compagnie PACIFICA et la Compagnie GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE à payer à Monsieur [C] [V] les sommes de :
- 11.198 € sur la base du devis PHD n°DE01496 du 2 avril 2021, avec réactualisation sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction au jour de la signature de l’ordre de service ;
- 1.383,69 € au titre du solde du coût des travaux réparatoires suite au sinistre du 20 juin 2015 ; - 214,50 € au titre des frais de vérification de l’installation électrique ;
- 480 € au titre des frais d’analyse des moisissures.

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D], la Compagnie PACIFICA et la Compagnie GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE à payer à Monsieur [C] [V] les sommes de :
- 5.786,16 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’aggravation des charges de copropriété ;
- 10.000 € au titre du préjudice moral.

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D], le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] , la Compagnie PACIFICA, la Compagnie GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 87.450 € au titre du préjudice de jouissance.

Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.

Ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l’article 1343-2 du Code civil.

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D] à réaliser les travaux de mise en conformité de leurs installations sanitaires (cuisine, salle de bains, WC) sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte DPLG ou DESA, par une entreprise hautement qualifiée selon la nomenclature QUALIBAT et avec une étanchéité conforme aux règles de l’art, ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir.

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D] à mettre en place une crosse sur leur lave-linge, ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir.

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D], le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] , la MAIF, la Compagnie PACIFICA et la Compagnie GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner in solidum Mesdames [F] [U] et [K] [D], le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] , la MAIF, la Compagnie PACIFICA et la Compagnie GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [L] [O] et les dépens de la procédure de référé expertise.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 mai 2025, le SDC demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1253 du Code Civil et R 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Vu l’exécution des travaux structurels réalisés selon procès-verbal de réception du 31 mars 2025,
- Débouter Monsieur [V] [E] de toutes ses demandes telles que dirigées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires,

Reconventionnellement :

- Condamner solidairement ou en tout cas in solidum Mesdames [U] et [D] et la Société PACIFICA, à payer au Syndicat des Copropriétaires, les sommes de :
• 7510, 40 € TTC au titre des investigations
• 41 447, 71 € TTC au titre des travaux à réalisés au plancher haut de l’appartement de Monsieur [V] [E],
- Condamner solidairement ou en tout cas in solidum Mesdames [U] et [D], la Société PACIFICA, Monsieur [V] [E] et son assureur la MAIF à payer au Syndicat des Copropriétaires, la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ariane LAMI SOURZAC, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 11 mai 2025, les consorts [D] demandent au tribunal de :

« Vu les articles 123l-l et 1240 du Code civil
Vu l’article 124-5 du code des assurances

DEBOUTER Monsieur [J] [E] et son assureur la MAIF de toutes leurs demandes à l’encontre de Mesdames [F] [U] et [K] [D]

Subsidiairement :

RAMENER les prétentions de Monsieur [J] [E] à de plus justes proportions CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] à garantir Mesdames [F] [U] et [K] [D] de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, ou subsidiairement au moins des condamnations prononcées à leur encontre au titre du trouble de jouissance de Monsieur [J] [E] à compter du mois de mars 2022

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] de toutes ses demandes à l’encontre de Mesdames [F] [U] et [K] [D]
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

CONDAMNER in solidum la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelle Agricole GROUPAMA [Localité 5] Val de Loire et la société PACIFICA à garantir Mesdames [F] [U] et [K] [D] de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre de la garantie responsabilité civile figurant dans leur contrat d’assurance respectif

DEBOUTER toutes les parties de toute autre demande formée contre Mesdames [U] et [D]

CONDAMNER la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelle Agricole GROUPAMA [Localité 5] Val de Loire et la société PACIFICA à verser la somme de 5 000 € à Madame [F] [U] et Madame [K] [D] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2025, la caisse Groupama demande au tribunal de :

« Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [O] du 22 juin 2022,
Vu les pièces versées aux débats,
(...)
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER Monsieur [V] et la MAIF de toute demande formée à l’encontre de GROUPAMA PVL, ès qualité d’assureur de Madame [U] du 10 juillet 2009 au 30 juin 2016, comme prescrite sur le fondement des dispositions des articles 2224 et 2241 du Code civil,
En toute hypothèse,
DEBOUTER tout demandeur de toute réclamation formée contre GROUPAMA au titre des sinistres survenus en 2014 et 2015
PRONONCER la mise hors de cause de GROUPAMA PVL dans le cadre de la présente instance

A TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER que les préjudices subis par Monsieur [V] résultent des dégâts de eaux survenus postérieurement au 30 juin 2016
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [V], la MAIF et tout autre demandeur de toute demande de condamnation de GROUPAMA au titre des sinistres survenus postérieurement au 30 juin 2016, date de résiliation
PRONONCER la mise hors de cause de GROUPAMA PVL dans le cadre de la présente instance
CONDAMNER tous succombant au versement d’une somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 septembre 2024, la société Pacifica demande au tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise
Vu l’article L124-5 du Code des assurances,
Vu l’article L113-1 du Code des assurances,

SUR L’ABSENCE DE GARANTIE

• Juger que l’expert judiciaire retient comme origine principale des désordres les fuites provenant des installations sanitaires de l’appartement de Mesdames [U] et [D] depuis 2014.
Décision du 14 Avril 2026
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• Juger que la Compagnie PACIFICA est l’assureur de Mesdames [U] et [D] depuis le 1 er juillet 2016.
• Juger que le fait dommageable est antérieur à la prise d’effet de la police souscrite par Mesdames [U] et [D] auprès de la Compagnie PACIFICA.
• Juger qu’aucune garantie n’est due par la Compagnie PACIFICA en raison de l’antériorité du sinistre à la prise d’effet de sa police,
En conséquence,
• Débouter Monsieur [V] et tout concluant de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Compagnie PACIFICA,
• Mettre hors de cause la société PACIFICA,

Subsidiairement
SUR LA FAUTE DOLOSIVE
• Juger que la Compagnie PACIFICA est bien fondée à opposer une non-garantie pour faute dolosive en raison du comportement délibéré de Mesdames [U] et [D] alors que la réalisation du dommage est certaine et dépend de la seule volonté de l’assuré.
En conséquence,
• Débouter Monsieur [V] et tout concluant de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Compagnie PACIFICA,
• Mettre hors de cause la société PACIFICA,

Plus Subsidiairement
SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
• Juger que la Compagnie PACIFICA est bien fondée à opposer une exclusion de garantie pour les dommages causés par son assurée au titre des troubles anormaux du voisinage.
• Juger que la Compagnie PACIFICA est bien fondée à opposer une exclusion de garantie pour les dommages résultant de l’inaction de l’assuré face à une situation rendant prévisibles les dommages au regard des circonstances.
En conséquence,
• Débouter Monsieur [V] et tout concluant de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Compagnie PACIFICA

A titre encore plus Subsidiaire
SUR LES DEMANDES
• Limiter le préjudice matériel de Monsieur [V] à la somme de 2.896,69 euros TTC.
• Débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement de charges de copropriété.
• Limiter la perte locative à 5.770,38 euros.
• Débouter Monsieur [V] de sa demande au titre du préjudice moral.
• Déclarer irrecevable la MAIF en sa demande, sa subrogation dans les droits de Monsieur [V] n’étant pas démontrée.
• Condamner la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE GOUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE à relever et garantir indemne la Compagnie PACIFICA de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et ce avec exécution provisoire.
• Débouter tout concluant de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et des dépens,
• Condamner toute partie succombante à verser à la compagnie PACIFICA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO en application de l’article 699 du Code de Procédure civile ».
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 mai 2025, la Maif demande au tribunal de :

« Vu l'article 544 du code civil,
Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage,
Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ;

(...)

- LIMITER la condamnation qui pourrait être mise à la charge de la MAIF à la somme de 9.159 euros au titre du préjudice matériel de Monsieur [V] ;
- CONDAMNER in solidum Madame [U], Madame [D], la société PACIFICA et la société GROUPAMA VAL DE LOIRE à relever et garantir indemne la MAIF de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ;
- CONDAMNER in solidum Madame [U], Madame [D], la société PACIFICA et la société GROUPAMA VAL DE LOIRE à verser à la MAIF, subrogée légalement dans les droits de Monsieur [V], la somme de 1.904 euros ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à la MAIF la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ».

La clôture a été ordonnée le 1er juillet 2025.

A l’issue de l’audience des plaidoiries tenue le 6 janvier 2026, le tribunal a autorisé les parties à présenter une note en délibéré sur la recevabilité, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de la demande de la caisse Groupama fondée sur les articles 2224 et 2241 du code civil, à supposer cette demande comme devant être analysée en une fin de non-recevoir.

Par note en délibéré adressée le 1er février 2026, la Maif demande, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que la prétention de la société Groupama, tirée de la prescription, soit déclarée irrecevable en ce qu’elle n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état. Par notes en délibéré adressées respectivement les 2 et 3 février 2026, le SDC et M. [V] [E] ont présenté des observations similaires.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
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Sur la demande formée à titre principal par la caisse Groupama

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (...) statuer sur les fins de non-recevoir.
(...)
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier au seul juge de la mise en état, à compter de sa désignation, le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l’instruction de l’affaire, et que ces prétentions ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n’a pas, sauf renvoi ordonné par le juge de la mise en état, compétence pour en apprécier les mérites.

Par ailleurs, selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Au cas présent, la caisse Groupama sollicite, à titre principal, de « DEBOUTER Monsieur [V] et la MAIF de toute demande formée à l’encontre de GROUPAMA PVL, ès qualité d’assureur de Madame [U] du 10 juillet 2009 au 30 juin 2016, comme prescrite sur le fondement des dispositions des articles 2224 et 2241 du Code civil » et les moyens qu’elle formule au soutien de cette prétention reposent exclusivement sur l’irrecevabilité en raison de l’acquisition de la prescription extinctive des demandes formées à son encontre.

Il s’en déduit que cette demande, bien que présentée sous la forme d’un débouté, s’analyse en une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile et le tribunal, faisant application de l’article 12 du même code, lui redonne sa juste qualification. Son examen relevait alors, en application de l’article 789 du code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de la mise en état, ainsi que rappelé dans les notes en délibéré transmises au tribunal.

Par suite, cette fin de non-recevoir sera déclarée irrecevable.

Sur les prétentions indemnitaires de M. [V] [E]

Sur les responsabilités recherchées

M. [V] [E] prétend que l’expert judiciaire, à l’issue de ses multiples constatations et investigations réalisées au contradictoire des parties, a déterminé que les désordres subis dans son appartement proviennent de l’état des pièces humides ainsi que de défauts dans les installations sanitaires du bien des consorts [D], et que celles-ci doivent en répondre en application des articles 1241, 1242 et 1253 du code civil.
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
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Il conteste alors les insuffisances alléguées par les consorts [D] dans les opérations menées par l’expert, lequel caractérise parfaitement le lien de causalité entre les non-conformités de l’appartement des défenderesses et les dégâts qu’il subit depuis de nombreuses années, et rappelle que cette conclusion rejoint celles des experts mandatés par les assureurs intervenus.

Il conclut ensuite à la responsabilité conjointe du SDC au titre d’une partie de son préjudice immatériel, lui reprochant, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, une inaction fautive dès lors que :
- le SDC n’a entrepris aucune démarche à l’encontre des consorts [D] après le vote des travaux de reprise par l’assemblée générale du 23 avril 2021, notamment afin de connaître au plus vite la date de dépose des installations litigieuses,
- il n’a ainsi commencé les travaux de reprise que tardivement en 2025,
- il a cessé de répondre à ses courriers après le dépôt par l’expert judiciaire de son rapport,
- il n’a pas non plus diligenté d’action auprès de l’ancien syndic afin d’obtenir rapidement la communication des archives et des fonds de la copropriété,
- il a laissé s’écouler plusieurs mois avant de réagir, après relance, à son courrier du 23 novembre 2023 lui signalant une aggravation des désordres.

Il fait valoir que ce comportement a causé un retard dans la prise en charge, par le SDC, des travaux de reprise du plafond-haut de son appartement, lui faisant perdre une chance d’en récupérer la jouissance avant le 1er avril 2025, et conteste les explications données par le SDC pour excuser les délais pris dans ces travaux.

En réponse, les consorts [D] estiment que l’expert s’est borné à constater que la pièce d’eau de leur appartement n’était pas conforme au règlement sanitaire départemental de la Ville de [Localité 5] et que cette circonstance est insuffisante à justifier que cette pièce serait à l’origine des désordres. Elles font en outre valoir que les rapports d’investigation concomitants ou postérieurs à l’expertise ont révélé des infiltrations d’eau imputables à l’état dégradé et/ou à la vétusté de la toiture et de la façade de l’immeuble.

Le SDC conteste toute responsabilité dans la gestion du sinistre, soulignant que les copropriétaires ont procédé dès le 23 avril 2021 aux votes nécessaires pour entreprendre les travaux de reprise du plancher-haut de l’appartement de M. [V] [E] et que les délais ensuite pris dans leur réalisation résultent de l’attitude des consorts [D], qui ont tardé à remédier aux installations fuyardes, de l’absence de paiement des appels de fonds par M. [V] [E] et du placement en liquidation judiciaire de son syndic le 25 octobre 2023.

Il ajoute qu’il a ensuite dû tenir compte du courrier de M. [V] [E] du 23 novembre 2023 l’informant de la découverte d’un nouveau sinistre, et avoir alors entrepris des démarches pour en déterminer la cause ; que, compte tenu des délais écoulés depuis 2021, il a été contraint de faire réaliser un nouvel audit de la structure de l’immeuble, dont le rapport a été établi le 6 mars 2024, ainsi qu’un nouveau devis de réfection des désordres le 19 juin 2024 ; que les travaux ont encore été retardés en raison de la nécessité de faire déposer les plafonds de M. [V] [E]. Il estime que rien ne permet donc de conclure que leur réception le 31 mars 2025 aurait pu intervenir plus tôt.

La caisse Groupama ne développe aucun moyen dans ses écritures sur les causes des désordres et les responsabilités.

La société Pacifica se borne dans ses écritures à rappeler les conclusions de l’expert judiciaire.

La Maif se joint aux observations de son assuré pour conclure, au regard des conclusions de l’expert judiciaire et sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, à l’engagement de la responsabilité des consorts [D].

Sur ce,

Sur la responsabilité des consorts [D]

Aux termes de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements », notamment en causant à la propriété d'autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Un tel dommage oblige celui qui le cause à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait lui être reprochée.

Ce principe se trouve désormais codifié à l’article 1253 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2024, selon l’alinéa 1er duquel : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Aux termes de son rapport définitif, M. [O], expert judiciaire, conclut dans les termes suivants :

« 6 sinistres dégâts des eaux en provenance de l’appartement de Mesdames [U] et [D], entre 2014 et le 19 octobre 2019, sont à l’origine d’infiltrations importantes dans l’appartement de Monsieur [V] [E].
Il ne s’agit pas de fuites accidentelles mais de fuites liées à des installations non conformes aux règles de l’art et aux textes réglementaires.
(...)
En l’espèce il est important de comprendre qu’un carrelage n’est pas un revêtement d’étanchéité. Si de l’eau coule sur un sol carrelé, inéluctablement l’eau s’infiltrera à un moment dans le plancher si aucun revêtement d’étanchéité sous le carrelage n’a été réalisé.
Seul un revêtement d’étanchéité au sol, remontant sur les murs, interdira le passage de l’eau dans le plancher. Il est indispensable de créer une barrière étanche entre le sol et les murs (...).
Le 2 mars 2021, il avait été constaté suite aux sondages réalisés par l’entreprise DEBORD spécialiste en charpente, que la structure porteuse du plancher était en bois et que plusieurs solives étaient très endommagées, en particulier le chevêtre de la cuisine situé à l’aplomb de la douche de l’appartement du 2ème étage.
Ces constatations ont mis en évidence que les infiltrations qui perduraient depuis 2014 avaient porté atteinte à la solidité du bâtiment (...).
Je rappelle qu’à chaque utilisation des sanitaires de l’appartement du 3ème étage, de l’eau s’infiltre dans le plancher.
Le sinistre dégât des eaux qui s’est produit le 19 octobre 2019, n’aurait pas eu lieu si l’installation de l’évacuation du lave-linge dans la salle d’eau avait été faite dans les règles de l’art.
(...)
Je rappelle également que la paroi de la cabine de douche installée sur le receveur était cassée du côté droite. Inévitablement lors de l’utilisation de la douche, de l’eau s’écoule à l’extérieur.
Il est indéniable que ces installations ne sont pas entretenues et que des travaux de bricolage à minima ont été effectués.

Il appartenait à Madame [U] à se rapprocher d’un architecte ou d’une entreprise spécialiste en étanchéité aux fins de trouver une solution pérenne pour remédier définitivement aux désordres. Malheureusement cela n’a pas été le choix de Madame [U] ».

Il relate par ailleurs les différentes réunions d’expertise tenues au contradictoire des parties, notamment au sein de l’appartement des consorts [D] et, dans une partie dédiée à l’origine et aux causes des désordres subis par M. [V] [E], il déclare : « l’origine et les causes de ces désordres proviennent uniquement de la vétusté, de la défectuosité et de la non-conformité des installations sanitaires (salle d’eau et cuisine) de l’appartement du 3ème étage propriétaire indivis Mesdames [U] et [D] », avant de préciser l’ensemble des défauts affectant ces deux pièces (salle d’eau et cuisine mitoyenne).

Ainsi, M. [O] s’est attaché à décrire les non-conformités affectant la salle de bain et la cuisine de l’appartement des consorts [D], ainsi que leurs liens avec les sinistres notifiés par M. [V] [E] à partir de 2014. L’expert souligne à cet égard que ces défauts ont permis l’infiltration de l’eau à travers les murs et le sol, puis son imprégnation tant dans les parties communes de l’immeuble séparant les deux lots que dans les plafonds et murs de l’appartement du demandeur.

Dans ces conditions, les consorts [D] ne peuvent sérieusement soutenir que l’expert judiciaire ne ferait état que d’une absence formelle de conformité des pièces d’eau à la réglementation de la Ville de [Localité 5] et qu’il n’aurait procédé à aucune investigation utile.

En outre, c’est à juste titre que M. [V] [E] souligne que l’imputation des désordres à l’appartemenent des consorts [D] a aussi été retenue par les différents experts des sociétés d’assurance intervenues au fil des sinistres.

Les conclusions de l’expert judiciaire ne se trouvent pas non plus contredites par les rapports des interventions menées notamment après les opérations d’expertise, étant observé que si ces derniers mettent en lumière des problématiques d’étanchéité au niveau de la toiture et/ou de l’immeuble, les consorts [D] n’établissent nullement que ces défauts seraient, en tout ou partie, à l’origine des dégâts occasionnés à l’appartement de M. [V] [E] et elles ne justifient aucunement avoir interrogé l’expert à cette fin.

Du tout, il sera retenu que les désordres subis par le demandeur ont trouvé leur seule cause dans l’état des pièces d’eau et dans les installations fuyardes des consorts [D]. Il est par ailleurs incontestable que ces désordres excèdent les inconvénients normaux du voisinage, le logement étant devenu inhabitable tant que les travaux de remise en état des parties communes et du lot lui-même n’avaient pas été réalisés.

M. [V] [E] est dès lors bien fondé à rechercher la responsabilité des consorts [D] et celles-ci seront donc condamnées in solidum à l’indemniser des préjudices en lien causal avec les différents dégâts des eaux survenus depuis 2014.

Sur la responsabilité du SDC

En vertu de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire.

Au cas présent, le SDC justifie avoir fait procéder au vote, dès le 23 avril 2021, des travaux de reprise des structures communes de l’immeuble depuis l’appartement de M. [V] [E], étant incontestable que ces travaux constituaient un préalable nécessaire à toute réfection de son appartement. Toutefois, il est également certain que l’exécution de ces travaux, avant que la cause des désordres ne soit identifiée avec certitude et qu’il n’y soit remédié, aurait été prématurée.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 22 juin 2022, date à laquelle la cause des désordres a donc été établie et les consorts [D] invoquent la réalisation de ces travaux en début d’année 2022, produisant une facture et les justificatifs de son règlement, et la transmission d’un dire aux parties en date du 10 mars 2022 les avertissant de leur achèvement.

Pour autant, elles avaient déjà mené par le passé différents travaux, estimés insuffisants par l’expert pour remédier aux causes des désordres, et M. [O] souligne que « les installations sanitaires [doivent] être conformes aux règles de l’art et aux textes réglementaires qui sont toujours d’application obligatoire » et que « l’étanchéité des pièces de service (cuisine, cabinet d’aisances, salle de bain, buanderie, etc...) doit être parfaite au sol et sur les murs ».

Or, le tribunal observe que la facture produite ne permet pas, à elle seule, de déterminer avec précision l’étendue et la qualité des travaux effectués et il ne peut donc en être déduit, au regard des conclusions finales de l’expert qui a pu prendre en compte cette facture, que toutes ses préconisations, notamment pour assurer l’étanchéité des sols, ont été respectées.

En outre, il ressort de cette facture la réalisation de simples travaux de dépose, menant à une situation nécessairement précaire puisque l’occupation des lieux ne pouvait se faire sans salle d’eau, ainsi que le reconnaissent les consorts [D] dans leurs écritures. Or, ce n’est qu’à l’occasion d’un audit mené par le SDC en avril 2024 que la pose de nouvelles installations dans l’appartement a pu être constatée, sans que ne soit communiquée aucune pièce détaillant de manière précise les travaux menés et leur conformité aux recommandations de M. [O].
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

A cet égard, la simple déclaration du professionnel mandaté en 2024 par le SDC : « aucune fuite constatée sur réseau visible et accessible » ne peut emporter la conviction du tribunal, alors que ce même professionnel ajoute ensuite que « des travaux devront être entrepris afin que la douche soit réaliser dans le règle de l’art. Nous préconisons également la pose d’une trappe de visite sur le coffrage des WC ».

Dans ce même intervalle, M. [V] [E] a déclaré auprès du SDC de nouveaux désordres en juin 2023, affectant d’autres parties de son appartement. Le SDC était alors légitime, d’une part, à mener de nouvelles investigations quant à l’état de l’immeuble et, d’autre part, à procéder, compte tenu du temps écoulé depuis le vote du 23 avril 2021, à la réalisation de nouveaux devis, devant être approuvés par son assemblée générale.

Enfin, le fait qu’au moment de débuter les travaux de reprise des structures depuis l’appartement de M. [V] [E], le plafond de celui-ci n’était pas en totalité ouvert a constitué une cause supplémentaire de retard non imputable au SDC.

Ainsi, au regard des incertitudes persistantes quant à l’état de l’appartement des consorts [D] et des évolutions de la situation, lesquelles ne sauraient être reprochées à tort au SDC, M. [V] [E] ne démontre pas que ce dernier aurait fait preuve d’une inertie fautive en vue de procéder aux travaux de reprise des parties communes de l’immeuble et que le défendeur aurait donc une quelconque responsabilité dans le préjudice qu’il invoque au titre de la privation de jouissance de son appartement.

La demande indemnitaire de M. [V] [E] à l’encontre du SDC sera donc rejetée.

Sur les préjudices de M. [V] [E]

Sur les travaux de remise en état (11.198 euros)

M. [V] [E] sollicite la somme de 11.198 euros, sur la base du devis PHD n° DE01496 du 2 avril 2021 validé par l’expert judiciaire. Il souligne en outre l’ampleur des dégâts causés par les infiltrations d’eau dans plusieurs pièces de son appartement et rappelle qu’en matière indemnitaire, il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient de vétusté. Il conclut enfin à la nécessité de revaloriser le devis au regard du temps écoulé depuis l’expertise.

En réponse, la Maif entend voir déduire de la somme demandée celle de 1.485 euros, correspondant à des travaux de plâtrerie dans la chambre, non justifiés selon l’expert.

Les consorts [D] font valoir que M. [V] [E] s’appuie uniquement sur un devis ancien, qui concerne plusieurs pièces de l’appartement sans démonstration des dégâts causés par l’eau à celles-ci, et qu’il incombe au demandeur de justifier des travaux faits par lui-même. Elles soutiennent encore que la somme demandée ne tient pas compte de la vétusté préexistante des locaux.

La société Pacifica reprend le moyen soutenu par la Maif.
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Sur ce,

M. [V] [E] communique le devis n° DE01496 du 2 avril 2021 de la société PHD pour la reprise des désordres, lequel a été examiné et retenu par l’expert, à l’exception de travaux de plâtrerie que le demandeur déduit de sa prétention dans ses dernières écritures.

La seule ancienneté de ce devis ne saurait suffire à le considérer obsolète et le tribunal observe que les postes de travaux proposés correspondent aux dommages constatés par l’expert dans les différentes pièces de l’appartement du demandeur, de sorte qu’il y a lieu, compte tenu des explications données par M. [O] et des clichés joints à son rapport, d’imputer ces dommages aux dégâts des eaux provenant du fonds des consorts [D].

Il est ensuite constant qu’il n’y a pas lieu de faire application d’un quelconque coefficient de vétusté dans l’évaluation du préjudice découlant du fait d’un tiers.

En conséquence, le préjudice de [J] [E] pour la reprise des désordres sera fixé à la somme de 11.198 euros.

M. [V] [E] ne conteste pas avoir été indemnisé partiellement de ce préjudice par son assureur à hauteur de la somme de 1.904 euros, la Maif réclamant d’ailleurs la prise en charge de cette somme au titre de son action subrogatoire.

En conséquence, il sera alloué à M. [V] [E] la somme de 9.294 euros au titre des travaux de reprise de son appartement. Cette somme sera revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction entre la date du devis le 2 avril 2021 et celle du présent jugement.

Sur le solde du coût des travaux de réparation (1.383,69 euros)

M. [V] [E] expose que cette somme correspond aux travaux de reprise engagés, en vain, après le second sinistre survenu en 2015, reconnaissant avoir été indemnisé par la société Axa pour ceux organisés en suite du premier dégât des eaux de 2014. Il s’oppose à toute prescription de sa demande sur ce point au regard de la date de connaissance de l’étendue de son préjudice et insiste sur l’imputabilité, retenue par l’expert, des premiers sinistres à l’appartement des consorts [D].

En réponse, les consorts [D] contestent l’imputabilité des factures produites à un sinistre dont elles devraient être tenues responsables et font valoir qu’au surplus, la prescription quinquennale est acquise concernant cette demande.

La société Pacifica relève que M. [V] [E] a perçu de la société Axa, assureur de son locataire, des indemnités de 5.994 euros et de 577,50 euros, et de son propre assureur, la Maif, une indemnité totale de 1.904 euros au titre de ces travaux.

Sur ce,

Aux termes du dispositif des écritures des consorts [D], lequel seul lie le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, ce dernier n’est saisi d’aucune fin de non-recevoir par les défenderesses et il n’a dès lors pas à répondre à leurs moyens tirés de la prescription, dont l’appréciation relevait au demeurant des pouvoirs exclusivement dévolus au juge de la mise en état conformément à l’article 789 susvisé du même code.

Au regard des conclusions de l’expert judiciaire, il est acquis que l’ensemble des dégâts des eaux subis par M. [V] [E] depuis 2014 sont imputables à l’appartement des consorts [D]. La nature des travaux menés (reprise des peintures dans la cuisine et les toilettes) et leur date de facturation (29 octobre 2015) sont cohérentes, d’une part, avec la date du constat amiable de dégâts des eaux signé le 16 juin 2015 entre Mme [U] et le locataire de M. [V] [E] et, d’autre part, avec les parties de l’appartement affectées par ces sinistres (séjour, salle d’eau, chambre à coucher, cuisine). Ces travaux seront donc imputés au sinistre constaté le 16 juin 2015.

Par ailleurs, M. [V] [E] admet avoir reçu de la société Axa, assureur de son locataire :
- en premier lieu, la somme relevée par la société Pacifica de 5.994 euros, correspondant à la facture pour les travaux engagés en suite du premier sinistre survenu en 2014, pour lequel il ne forme aucune demande,
- la somme de 577,50 euros, correspondant aux travaux de réfection des toilettes en 2015 et dont il tient compte dans sa prétention.

En conséquence, il lui sera alloué la somme demandée de 1.383,69 euros.

Sur les frais de vérification de l’installation électrique (214,50 euros)

Cette vérification a été réclamée par l’expert judiciaire aux termes de sa note aux parties n°1 et son montant est justifié par la production de la facture correspondante de 214,50 euros. Cette somme sera donc allouée à M. [V] [E].

Sur les frais d’analyse des moisissures (480 euros)

L’ampleur et la succession des dégâts des eaux causés par le lot des consorts [D] justifiaient l’organisation d’investigations pour déterminer la présence de moisissures dans l’appartement, laquelle a été d’ailleurs confirmée par les services de la Ville de [Localité 5]. La facture correspondant étant produite, la somme de 480 euros sera allouée à M. [V] [E].

Sur le préjudice lié à l’aggravation des charges de copropriété (5.786,16 euros)

M. [V] [E] soutient avoir subi une aggravation de ses charges de copropriété du fait des investigations et travaux nécessaires sur la structure de l’immeuble, elle-même dégradée par les infiltrations.

Les consorts [D] font valoir que seul le SDC serait recevable à solliciter cette indemnisation et concluent qu’au demeurant, les parties communes étaient déjà largement atteintes par de précédents sinistres et auraient donc nécessité, en toute hypothèse, des travaux de remise en état.

Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Sur ce,

Le SDC, dans le cadre de la présente instance, forme une demande au titre des dommages causés aux parties communes par les sinistres provenant du lot des consorts [D] et il lui incombera, le cas échéant, de disposer de cette somme conformément aux règles applicables en matière de copropriété.

Sauf ainsi à se substituer dans les droits du SDC – qui dispose d’une personnalité propre – et à permettre éventuellement une double indemnisation du surcoût des charges de copropriété lié aux travaux des parties communes, M. [V] [E] se trouve nécessairement mal fondé en sa demande et en sera débouté.

Sur le préjudice moral (10.000 euros)

Au regard de la récurrence des dégâts des eaux imputables à l’appartement des consorts [D] et de la gestion en ayant résulté pour M. [V] [E] pour déclarer les sinistres, assurer la reprise des désordres et administrer la location de son bien, celui-ci justifie suffisamment l’existence d’un préjudice moral, lequel sera justement réparé par la somme de 2.000 euros.

Sur le préjudice de jouissance (87.450 euros)

M. [V] [E] déclare avoir été contraint d’accepter à partir du 1er février 2020 une diminution de moitié du loyer en raison du sinistre particulièrement important déclaré en octobre 2019. Il souligne avoir ensuite été totalement privé de la jouissance de son appartement à partir du 1er août 2020, compte tenu des conclusions de la Ville de [Localité 5] sur l’état fongique de celui-ci, et avoir en conséquence mis fin à sa location le 12 août 2020.

En réponse, les consorts [D] déclarent que les locataires de M. [V] [E] ont donné congé avant l’effondrement du plafond en raison de l’humidité des lieux. Elles ajoutent qu’ayant fait retirer les installations critiquées dès le mois de mars 2022 et celles nouvellement posées n’étant aucunement fuyardes, le préjudice de jouissance allégué est uniquement imputable à l’inaction de la copropriété, qui devait en premier lieu réaliser des travaux de consolidation des parties communes.

La société Pacifica soutient que la réduction de loyer à compter du 1er février 2020 résulte d’un simple accord entre M. [V] [E] et la locataire, auquel les tiers sont étrangers, et que le loyer à retenir, au vu de la superficie de l’appartement et des règles d’encadrement des prix sur [Localité 5], doit être limité à la somme mensuelle de 1.249,50 euros. Elle ajoute que doivent venir en déduction du montant retenu les charges et impôts imputables au propriétaire et qu’en conséquence, le préjudice de bénéfice sur loyers allégué ne peut s’analyser qu’en une perte de chance, qu’elle sollicite de fixer à 33 %.

Sur ce,

Il est établi, au regard des clichés datant du 18 juin 2020 joints par l’expert à son rapport mais également du rapport de la Ville de [Localité 5] concluant, après recherches effectuées le 30 juillet 2020, à une contamination fongique due à l’humidité et à la présence de moisissures présentant une potentialité, pour certaines, allergisante, et pour d’autres, toxique, que le bien de M. [V] [E] était inhabitable en raison des dégâts causés par l’eau provenant du lot des consorts [D].

Si ces dernières font valoir, à raison, que les travaux de reprise des désordres de l’appartement devaient être précédés de ceux des parties communes, il résulte des motifs ci-avant adoptés que ne se trouve caractérisée aucune faute pour inaction du SDC de nature à les exonérer, en tout ou partie, de leur obligation d’indemniser M. [V] [E].

Par ailleurs, il est certain que l’accord trouvé entre le demandeur et sa locataire a pour seule cause la dégradation extrême de l’appartement, de sorte que la réduction de 750 euros sur le loyer initialement convenu de 1.650 euros constitue un préjudice imputable aux sinistres litigieux. De plus, compte tenu de nouveau de cet état insalubre et dès lors que les charges évoquées par la société Pacifica sont dues en raison de la qualité de propriétaire, et non du fait de la mise en location du bien, le préjudice de jouissance tel qu’invoqué ne s’analyse pas en une perte de chance, mais bien en un préjudice direct de ne pas avoir pu maintenir la location du fait des sinistres.

C’est en revanche avec pertinence que l’assureur souligne que l’encadrement des loyers applicable au sein de la Ville de [Localité 5] limitait le montant du loyer exigible à la somme de 1.249,50 euros et, faute de plus amples éléments du demandeur, cette somme sera retenue pour le calcul de sa perte.

Celle-ci s’évalue alors :
- au titre de la réduction du loyer durant six mois (entre février et août 2020), n’étant pas établi que cette réduction aurait été appliquée au titre des 12 jours du mois d’août 2020 avant le départ de la locataire : (1.650 - 750) x 6 = 5.400 euros,
- au titre du préjudice subi entre le 12 août 2020 et le 1er avril 2025, date retenue en demande et correspondant à la réception des travaux menés par le SDC : (1.249,50 / 31 x 18 ) + (1.249,50 x 55) = 69.448,02 euros.

La somme totale de 74.848,02 euros sera donc allouée à M. [V] [E].

***

Du tout, il y a lieu de fixer les différents préjudices de M. [V] [E] aux sommes de :

* Pour les préjudices matériels :
- 9.294 euros, avec revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction entre la date du devis du 2 avril 2021 et celle du présent jugement,
- 1.383,69 euros,
- 214,50 euros,
- 480 euros,

* Pour les préjudices immatériels :
- 2.000 euros,
- 74.848,02 euros,

et de condamner in solidum les consorts [D] à lui verser ces indemnités.
Décision du 14 Avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/05216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQYA

Conformément à l’article 1231-7 du code civil et à la demande de M. [V] [E], ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Leur capitalisation sera également ordonnée, selon les modalités prévues à l’article 1343-2 du même code.

Sur les demandes de travaux sous astreinte

M. [V] [E] expose que, selon l’expert, sont nécessaires pour supprimer de manière pérenne la cause des infiltrations :
-d’une part, des travaux de plomberie, de maçonnerie et de carrelage dans les pièces humides de l’appartement des consorts [D] afin d’assurer une étanchéité de ces pièces,
- d’autre part, la mise en place d’une crosse pour leur lave-linge afin d’éviter une réitération du sinistre déclaré en octobre 2019.

Soulignant l’absence de preuve apportée que les travaux déclarés par les consorts [D] respectent ces préconisations et ont été effectués par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art, et rappelant en outre les réparations de fortune effectuées par le passé par les défenderesses, il sollicite une mesure d’exécution forcée et sous astreinte afin de faire cesser à l’avenir tout désordre.

En réponse, les consorts [D] soutiennent que les pièces produites justifient la réalisation, depuis le mois de mars 2022, des travaux de dépose de leurs installations sanitaires, de réfection de la plomberie e