Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/02897


Vérifier : TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/02897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2026
Numéro
26/02897
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69e28186cdc6046d479c7323

Texte de la décision

1,076 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/02897
N° Portalis
352J-W-B7J-DBT66

N° MINUTE :

Copies conformes
délivrées à :
Me Caroline
SERVANT
Me Melvina
[T]

+ copie
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. OPTIONS
représentée par Me Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038

DEFENDERESSE

S.A.S. COLORS GROUP
représentée par Me Melvina VALERII, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0190

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 3ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
Le Greffier La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.