Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/00656


Vérifier : TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/00656 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
26/00656
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69e2818ecdc6046d479c7393

Texte de la décision

1,640 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/00656
N° Portalis
352J-W-B7J-DBR2M

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me Frank WISMER
Me Juliana KOVAC
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026

DEMANDERESSES

S.A.R.L. SARRE UNION PL SERVICES
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307

S.A.R.L. KIMMEL SERVICES
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307

S.A.R.L. SLK LOGISTIC
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307

DEFENDERESSES

FEDERATION AGIRC-ARRCO
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

IPSA IRP AUTO PREVOYANCE SANTE
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT)
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 4ème section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 1ère chambre civile 4ème section.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.