TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 19/11603

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 19/11603 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2IJ

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
16 juillet 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. GSE REGIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DEFENDERESSES

S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la S.A.S. GSE REGIONS et de Dommages-ouvrage de la SCI COBILOG
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés S.A.S. CELFY nouvelle dénomination de la S.A.S.[U] et PLANITECH
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés S.A.S. CELFY nouvelle dénomination de la S.A.S. [U] et PLANITECH
[Adresse 4]
[Localité 6]

S.A.S. CELFY nouvelle dénomination de la S.A.S. [U]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0263

représentées par Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETI, HUREL,LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN, avocats plaidant,

S.A.S. CHUBB FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 8]
[Localité 9]

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073

représentée par Maître Denis DUBURCH, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant,

S.A.S. COBICO INTERNATIONAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]

S.C.I. COBILOG
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10].

représentées par Maître Sophie BRASSART de l’ASSOCIATION TOISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0087

S.A. COLAS venant aux droits de la société SACER ATLANTIQUE
[Adresse 12]
[Localité 11]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION
[Adresse 13]
[Localité 12]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, ,vestiaire #D0125

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 25 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 avril 2026.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 17 février 2019 devant le tribunal de grande instance de Paris par la société GSE REGIONS, entreprise générale, à l’encontre de la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société GSE REGIONS et d’assureur dommages-ouvrage, la société [U], la société MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés [U] et PLANITECH, la société COLAS venant aux droits de la société SACER ATLANTIQUE, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et la société QUALICONSULT, intervenues sur l’opération de construction d’un entrepôt de stockage pour la SCI COBILOG, aux fins d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir suite à l’assignation de la société COBICO INTERNATIONAL, exploitante, et de la SCI COBILOG, maître d’ouvrage et propriétaire, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen aux fins d’expertise judiciaire sur les désordres affectant le réseau d’incendie armé ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Caen du 21 mars 2019 désignant M. [A] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2020 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;

Vu l’assignation délivrée le 19 janvier 2021 devant le tribunal judiciaire de Caen par la SCI COBILOG et la société COBICO INTERNATIONAL à l’encontre de la société GSE REGIONS aux fins d’indemnisation de leurs préjudices ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 avril 2022 du tribunal judiciaire de Caen renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour connexité ;

Vu l’assignation délivrée les 31 mai et 1er juin 2021 par la société GSE REGIONS à l’encontre de la société CHUBB FRANCE, la SCI COBILOG et la société COBICO INTERNATIONAL aux fins d’appel en garantie à l’encontre de la société CHUBB FRANCE ;

Vu la jonction des dossiers ;

Vu le rapport d’expertise déposé le 26 janvier 2023 ;

Vu les articles 384, 394, 395, 396, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action de la SCI COBILOG et de la société COBICO INTERNATIONAL, sous réserve des désistements réciproques des sociétés GSE REGIONS, CHUBB FRANCE, CELFY, ALLIANZ et des MMA par RPVA le 12 janvier 2026;

Vu les dernières conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action de la société GSE REGIONS par RPVA le 4 février 2026 ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société CHUBB FRANCE par RPVA le 10 décembre 2025, tendant d’une part à l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI COBILOG et de la société COBICO INTERNATIONAL, et d’autre part, de désistement de ses propres demandes ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société CELFY (nouvelle dénomination de la société [U]) et des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés CELFY et PLANITECH par RPVA le 20 janvier 2026, tendant d’une part à l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI COBILOG et de la société COBICO INTERNATIONAL, et d’autre part, de désistement de leurs propres demandes ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société ALLIANZ en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société GSE REGIONS par RPVA le 14 janvier 2026, tendant à l’acceptation du désistement d'instance et d’action de la société GSE REGIONS ;

Vu les dernières conclusions sur incident la société COLAS FRANCE par RPVA le 14 janvier 2026 tendant à l’acceptation des désistements de la SCI COBILOG, de la société COBICO INTERNATIONAL et de la société GSE REGIONS ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION par RPVA le 30 janvier 2026 tendant à l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société GSE REGIONS ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la société QUALICONSULT par RPVA le 23 janvier 2026 tendant à l’acceptation du désistement de la société GSE REGIONS ;

Sur le désistement de la société SCI COBILOG et de la société COBICO INTERNATIONAL

Suivant ses dernières conclusions au fond, notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, la SCI COBILOG et la société COBICO INTERNATIONAL formaient des demandes de condamnation à l’encontre de la société GSE REGIONS et des “autres sociétés ayant concourru au dommage”. En l’absence de précision, il y a lieu de considérer que les demanderesses formaient des demandes à l’encontre de toutes les parties.

La société CHUBB FRANCE, la société CELFY (nouvelle dénomination de la société [U]), les MMA IARD et la société COLAS FRANCE ont expressément accepté ce désistement.

La société ALLIANZ n’a pas conclu au fond ou formé de fin de non-recevoir.

La société GSE REGIONS, qui a conclu au fond le 11 octobre 2023, ne justifie d’aucun motif pour ne pas accepter ce désistement dès lors qu’elle a conclu à sa mise hors de cause et que les demandes de la SCI COBILOG et de la société COBICO INTERNATIONAL étaient principalement dirigées à son encontre.

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION, qui a conclu au fond le 19 janvier 2024, ne justifie d’aucun motif pour ne pas accepter ce désistement dès lors qu’elle a conclu à sa mise hors de cause.

La société QUALICONSULT, qui a conclu au fond le 26 décembre 2023, ne justifie d’aucun motif pour ne pas accepter ce désistement dès lors qu’elle a conclu à sa mise hors de cause et au rejet de l’appel en garantie de la société GSE.

Par conséquent, le désistement est parfait.

Sur le désistement de la société GSE REGIONS

Suivant ses dernières conclusions au fond du 11 octobre 2023, la société GSE REGIONS formait des appels en garantie à l’encontre des sociétés [U], CHUBB FRANCE, QUALICONSULT, ALLIANZ et des MMA.

La société COLAS FRANCE et la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, bien que non concernées par cet appel en garantie, acceptent ce désistement.

La société QUALICONSULT et la société ALLIANZ acceptent également ce désistement.

La société CHUBB FRANCE, la société CELFY (anciennement ENTREPRISE [U]) et les MMA, qui ont conclu au fond, ne justifient

d’aucun motif légitime de ne pas accepter ce désistement dès lors qu’elles ont conclu au rejet des demandes à leur encontre.

Par conséquent, le désistement est parfait.

En conclusion de ces désistements, l’instance est éteinte.

Sur les frais et dépens

En l'absence d'accord des parties, la SCI COBILOG, la société COBICO INTERNATIONAL et la société GSE REGIONS supporteront les dépens de l'instance. Les dépens pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile par Me Renaud [I], conseil de la société COLAS FRANCE, qui en fait la demande.

La société QUALICONSULT demande que la société GSE REGIONS soit condamnée à la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles dès lors qu’elle a dû conclure au fond et qu’il n’est pas avéré que la société QUALICONSULT aurait été condamnée en l’absence de transaction entre les parties.

La société COLAS FRANCE demande la condamnation de la société GSE REGIONS ou tout succombant à la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. Dès lors qu’il n’y a pas de succombant en présence d’un désistement, seule doit être examinée la demande de condamnation à l’encontre de la société GSE REGIONS.
En l’espèce, au regard de l’équité il convient de rejeter l’ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS