TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/03278
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25OO
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
CAF DE [Localité 1] 3 CENTRE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [C] [J] [X]
à
Monsieur [E] [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire après avoir recueilli l’accord des parties, assistée de Sandrine SARRAUT, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/03278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25OO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : CAF DE [Localité 1] 3 CENTRE GESTION
Défendeur : M. [E] [D] [Z]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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