TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/08489

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Maître Florian CURRAL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/08489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA32R

N° MINUTE : 3/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à

Madame [E] [I] [G]
demeurant [Adresse 2]
Association GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
en qualité de curateur de Madame [E] [I] [G]
demeurant au service des Majeurs Protégés, [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Florian CURRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2334
non comparant

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 11 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président