TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/07089
Vérifier : TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/07089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/07089
N° Portalis 352J-W-B7I-C44FD
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMMOBILIERE PENELOPE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L258,
et par Me Bruno HALLOUET, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE
S.A.S. 5 C DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne BOURDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0807
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Mai 2024 par la S.A.R.L. IMMOBILIERE PENELOPE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, la S.A.R.L. IMMOBILIERE PENELOPE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2026, la S.A.S. 5 C DEVELOPPEMENT accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. IMMOBILIERE PENELOPE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. IMMOBILIERE PENELOPE par la S.A.S. 5 C DEVELOPPEMENT et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. IMMOBILIERE PENELOPE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.